Quand le parti de Joëlle Milquet enfreint les règles concernant le respect de la vie privée?


Mon professeur de droit et éthique de l’informatique m’apprenait ceci: En vertu de l’article 24 [de la loi du 2 juin 1956 sur les recensements généraux et les registres de population], quinquies de la loi relative à la statistique publique, “en aucun cas, les investigations et études de statistiques de l’Institut national de statistique ne peuvent concerner la vie privée, notamment la vie sexuelle, les opinions ou activités politiques, philosophiques ou religieuses, la race ou l’origine ethnique”

Il se trouve que le cdH nous envoie du courrier à mon épouse et moi-même pour nous inviter à voter pour le cdH; jusque là tout va bien.

Mais, cela fait plusieurs fois que le Parti Socialiste (PS) et le cdH (centre démocrate Humaniste) m’envoient du courrier à forte connotation identitaire, en un mot: je reçois presque exclusivement du courrier présentant des nords africains alors que mon épouse est invitée à voter pour des “visages pâles” :-)

Supposant que ce qui vaut pour l’institut national de statistique vaut pour le cdH et le PS à savoir, qu’ils ne peuvent identifier dans leur base de données les origines religieuses, race ou ethnies de possibles votants pour leur parti, le cdH ainsi que le PS devraient être inculpés pour non respect des droits à la vie privée des individus ?!?

Pour preuve, voici le courrier du cdH que j’ai reçu ainsi que celui de mon épouse; vous remarquerez que la différence est flagrante, les noms surlignés sont en majorité liés à l’origine du destinataire.

Et vous, cela vous est-il arrivé?

Courrier envoyé à mon épouse:

Courrier électoral du cdH envoyé à une blonde aux yeux bleus (recto)

Courrier électoral du cdH envoyé à une blonde aux yeux bleus (recto)

Courrier électoral du cdH envoyé à une blonde aux yeux bleus (verso)

Courrier électoral du cdH envoyé à une blonde aux yeux bleus (verso)

Courrier du cdH envoyé à un maghrébin

Courrier électoral du cdH envoyé à un maghrébin (recto)

Courrier électoral du cdH envoyé à un maghrébin (recto)

Courrier électoral du cdH envoyé à un magrhébin (verso)

Courrier électoral du cdH envoyé à un magrhébin (verso)

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17 thoughts on “Quand le parti de Joëlle Milquet enfreint les règles concernant le respect de la vie privée?

    • Merci Anissa, en effet l’article 4 du code électoral dit ceci : “Art. 4. § 1er. Dès que la liste des électeurs est établie, le collège des bourgmestre et échevins ou le fonctionnaire désigné par lui en délivre des copies aux personnes mandatées par des partis politiques qui s’engagent par écrit à présenter une liste de candidats aux élections dans la commune et à respecter, au cours des élections et durant la législature, les principes démocratiques d’un Etat de droit ainsi que les droits et libertés inscrits dans la Constitution, dans la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 et dans le Pacte International relatif aux droits civils et politiques du 19 décembre 1966.

      source: http://bruxelleselections2012.irisnet.be/sites/default/files/Code%20%C3%A9lectoral%20communal%20bruxellois.pdf

    • Sécurité n°1 pour certains et multiculturalité pour les autres. Je dirais que c’est de bonne guerre si on veut amadouer son électorat…de droite….et de gauche

  1. Wouah ! Même pas drôle du tout.

    J’ai justement informé ma fille (10ans) sur le fait que l’on «équilibre» sa liste de candidats pour plaire à tous mais, ici, c’est un pas supplémentaire ^^.

    Don’t bubble me ;-)

      • Je viens d’ajouter ces courriers communautairement ciblés, j’en ai déjà trois pour ces élections, en tout cas qui ont clairement été envoyés nominalement http://tractotheque.blogspot.be/2012/10/belgique-2012-courriers-electoraux-sur.html en plus évidemment du courrier de de Jonghe (MR) aux Français ixellois http://tractotheque.blogspot.com/2012/10/ixelles-2012-chers-compatriotes.html et du courrier également MR en polonais par des candidates polonaises saint-gilloises , mais je préfère quand même le tract bilngue français-turc d’un candidat MR tennoodois PAS d’origine turque lui-même, et en plus ancien élu UDRT, là on peut au moins parler d’une évolution politique positive d’un ancien raciste repenti et d’un effort d’ouverture vers des électeurs unilingues habituellement supposés captifs des candidats turcs http://tractotheque.blogspot.com/2012/09/saint-josse-2012-christian-bruyninckx.html

      • Encore merci Pierre-Yves, là nous avons assez de preuves incriminant nos politiques. Ils n’appliquent pas les règles qu’ils nous fixent à TOUTES et TOUS!

      • Il y aurait aussi des choses à dire et à écrire à propos de l’utilisation d’extraits du registre national par des partis au pouvoir. Dans certaines communes, déjà en 2000 et en 2006, pour inciter les électeurs étrangers à s’inscrire, certains n’ont pas hésité à donner à des candidats du parti au pouvoir des listes de ces électeurs potentiels pour qu’ils les démarchent au porte-à-porte, or la communication à ce stade doit strictement être du ressort des autorités communales, même si elles peuvent relayer des campagnes régionales ou fédérales, en aucun cas elles ne peuvent communiquer de telles données avant la clôture des listes d’électeurs.

        Par ailleurs, la loi prévoit que les fichiers d’électeurs donnés aux listes et candidats doivent être détruits après les élections et ne peuvent en aucun cas être réutilisés par la suite. Or elles le sont, mais sous forme de fichiers dérivés, notamment de “supposés Turcs” et de “supposés musulmans” qui continuent ainsi à recevoir des courriers en turc et/ou leur souhaitant une bonne fête de l’Aïd.

        A l’époque de Cudell, il envoyait par messager communal des cartes d’anniversaire à tous les électeurs, j’en ai reçu une, et aussi de Picqué quand j’habitais Saint-Gilles, mon voisin marocain non naturalisé à l’époque, un certain Khalid Zian, n’en recevait pas…

    • Bien sur qu’ils peuvent le déduire du nom de famille mais cela n’est pas légal. Souvenez-vous ce qui s’est passé dans les années 40 si vous vous nommiez Goldstein

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